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Décisions antérieures

Très peu de procès sont “publiés”; c’est à dire publié dans les livres, revues ou dans une forme éléctronique. Ce qui suit représente un échantillon modeste des jugements dont nous sommes particulièrement fiers. Cette liste n’est pas complète et ne comprend pas tous nos success ni nos pertes. La liste donne un aperçu des défenses que l’on avait employées avec succès dans le passé. Les arrêts suivants ne représentent qu’une fraction du travail qu’on a fait, et qu’on continue à faire dans le domaine du droit pénal, et en particulier dans le domaine de la conduite en état d’ébriété.

Arrêts de la Cour Suprême du Canada

  • Adobe Acrobat Required R. c. Rhyason – conduite en état d’ébriété causant la mort et conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 8 Chartre – motifs raisonnables et probables d’arrêter l’accusé et de faire une demande pour des échantillons d’haleine – jugement réservé (appel entendu le 17 mai, 2007).
  • Adobe Acrobat Required R. c. Cobham (1994), 92 C.C.C. (3d) 333 (C.S.C.) – refus de donner un échantillon d’haleine – a. 10(b) Chartre – le droit d’être informé de l’existence d’un service d’avocats de garde – pourvoi acceuilli – les détenues doivent être informées des services d’avocat de garde (et non seulement l’existence de l’aide juridique) leur permettant d’obtenir immédiatement et sans frais des conseils juridiques préliminaires, et de la possibilité d'y recourir.
  • Adobe Acrobat Required Reference re: Public Sector Pay Reduction Act (P.E.I.), s. 10; Reference re: Provincial Court Act (P.E.I.); R. v. Campbell; R. v. Ekmecic; R. v. Wickman; Manitoba Provincial Judges Assn. v. Manitoba (Minister of Justice), [1997] 3 S.C.R. 3 (C.S.C.) – conduite en état d’ébriété – a. 11(d) Chartre – l’indépendance judiciaire – pourvoi acceuilli, en partie – la Cour Suprême ordonne l’établissement des comités de compensation judiciaire.
  • Adobe Acrobat Required Oliver c. The Queen (1981), 62 C.C.C. (2d) 97 (C.S.C.) – acquittement au niveau du procès de l’importation d’un stupéfiant (héroïne) – juge du procès ayant un doute raisonnable quant à la fiabilité de l’analyse du stupéfiant – pourvoi de la couronne rejeté et l’acquittement soutenu.

Arrêts en Alberta

  • Adobe Acrobat Required R. c. Weaver, 2005 ABCA 105 – conduite en état d’ivresse, conduite dangereuse et conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 9 Chartre – la détention après l’analyse des échantillons d’haleine – Cour d’Appel renverse sa décision antérieur de R. v. Cutforth (1987), 40 C.C.C. (3d) 253 (Alta. C.A.) – des accusés qui sont détenues de façon arbitraire après avoir fourni des échantillons d’haleine peuvent qualifier d’un remède offert par a. 24 Chartre.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Nethery, [2005] A.J. No. 1886 (Prov. Ct.) (Q.L.) – conduite en état d’ébriété – a. 7 et 11(b) Chartre – droit à un procès dans un délai raisonnable et droit à la divulgation complète – sursi aux poursuites.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Angell, 2005 ABPC 287 – conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 8 Chartre – motifs raisonnables et probables – l’obligation du policier de former une opinion de l’heure de la conduite – l’obligation du policier de faire la demande pour les échantillons d’haleine immédiatement ou dès que possible – acquitté.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Caruth, [2004] A.J. No. 622 (Q.B.) (Q.L.); R. c. Schram, [2003] A.J. No. 1714 (Q.B.) (Q.L.) – a. 8 Chartre – le calibrage et l’entretien des appareils de détection –déclaration de culpabilité infirmée et l'appelant acquitté – le manque de calibrage et d’entretien permet à la cour de trouver une violation de la Chartre et d’écarter les preuves ainsi obtenues.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Centennial Zinc Plating Ltd., [2004] A.J. No. 319 (Q.B.) (Q.L.) - déversement accidentel de cyanure – sentence juste – l’appel de la couronne pour une sentence plus grave rejeté.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Henkel, 2003 ABCA 23 – a. 7 Chartre – remèdes pour la divulgation tardive –paiement des frais à la défence quand la couronne ne fournissait pas la divulgation dans un délai raisonnable – Cour d’Appel maintient l’ordre des paiements des frais et rejète le pourvoi de la couronne (notre cabinet représentait l’accusé au niveau du procès seulement).
  • Adobe Acrobat Required R. c. Jackson, [2003] A.J. No. 949 (Q.B) (Q.L) – conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale –preuves que les échantillons ont été pris suite à une demande légale – déclaration de culpabilité infirmée et l'appelant acquitté – une condition préalable à l’admissibilité du certificat d’analyse est la preuve d’une demande légale.
  • Adobe Acrobat Required R. c. White, [2002] A.J. No. 1285 (Q.B.) (Q.L.) – conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale - a. 8 Chartre – motifs raisonnables et probables –perquisition ou saisie abusive - la déclaration de culpabilité a été infirmée et l'appelant acquitté.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Chan et al., [2002] A.J. No. 793 (Q.B.) (Q.L.) – complot criminel, organisation criminelle, et plusieurs infractions de stupéfiants – plus de 30 coaccusés – sursis aux poursuites.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Carty, [1998] A.J. No. 50 (Q.B.), (Q.L.) - conduite en état d’ébriété et conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 8 Chartre - tests de détection – motifs raisonnables et probables – acquittement confirmé – le policier qui avait déjà conclu que la capacité de l’accusé de conduire son véhicule a été affaible par sa consommation d’alcool ne doit pas ensuite faire un test de détection – demande pas conforme à a. 254 Code Criminel.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Covell, [1993] A.J. No. 170 (Q.B.) (Q.L.) - conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 254(2) Code Criminel – a. 8 et 10(b) Chartre - déclaration de culpabilité infirmée et l'appelant acquitté - le transport de l’accusé à la station de police pour un test de détection – violation du droit à un avocat - l’écart des preuves.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Tallon, [1992] A.J. No. 977 (C.A.) (Q.L.) - conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – la preuve contraire - déclaration de culpabilité infirmée et l'appelant acquitté – il n’est pas nécessaire que le témoignage de l’accusé soit accepté pourque le juge ait un doute raisonnable.
  • Adobe Acrobat Required R. c. English, [1982] A.J. No. 241 (C.A.) (Q.L.) - conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – les faits sur lesquels s’appuie un expert doivent être prouvés.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Baert, [1981] A.J. No. 698 (C.A.) (Q.L.) - la jurisdiction de la cour dans l’absence d’une dénonciation assermentée.
  • R. c. Trang (Alta. Q.B.) – meurtre au deuxième degré – acquitté.

Arrêts en français

  • R. c. Doiron (pas publié, le 20 avril, 2007, Alta. Prov. Ct.) – décision écrite - conduite en état d’ébriété et conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 10(b) Chartre – manque de communication efficace en français des droits à un avocat – acquitté.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Racine, [2005] A.J. No. 828 (Cour Prov.) (Q.L.) - conduite en état d’ébriété et conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – a. 8 et 10(b) Chartre – policier n’a pas assuré la fiabilité du test de détection – motifs raisonnables et probables – policier n’a pas fourni à l’acusé francophone une opportunité raisonnable pour contacter un avocat.

Autres provinces

  • Adobe Acrobat Required R. c. Buckingham, 2007 S.K.C.A. 32 – garde ou contrôle en état d’ébriété et garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – acquittements infirmés et l’intimé condamné – juge du procès peut considerer l’intention ou le but de l’accusé en déterminant si l’accusation a été prouvée.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Schmidt, [2003] N.W.T.J. No. 1 (S.C.) (Q.L.) - conduite en état d’ébriété - déclaration de culpabilité infirmée et l'appelant acquitté - verdict déraisonnable.
  • Adobe Acrobat Required R. c. Boyko, [1997] CarswellSask 257 (Q.B.) (Q.L.) - conduite avec un taux d’alcoolémie au-dessus de la limite légale – dépens à payer par la Couronne pour un appel sans mérite d’un acquittement.