Questions fréquemment posées

• Si je suis condamné après un procès, ou je fais un plaidoyer de culpabilité de la conduite en état d’ivresse, de la conduite en ayant un taux d’alcoolémie audessus de la limite légale, ou au refus de donner un échantillon d’haleine, quel sera la punition?

  Si cela est votre première infraction et vous étiez accusé(e) avant le 2 juillet, 2008,, la peine, au minimum, est une amende de $600.00 et une prohibition de conduire pendant un an. Si vous étiez accusé(e) après le 2 juillet, 2008, une fois condamné(e) vous recevrez, au minimum, une amende de $1000.00 et une prohibition de conduire pendant un an. Si vous avez des convictions antécédentes, la peine dépenderait de plusieurs facteurs. Veuillez consulter votre avocat pour plus de détails.

• Combien de temps est-ce-que ça prend pour avoir un procès?

  Du moment où vous faites votre plaidoyer, il va probablement prendre au moins six semaines avant que le procès arrive. D’habitude il sera deux à cinq mois plus tard.

• Qu’est-ce que c’est que la divulgation?

  La divulgation inclus tout ce que la couronne va essayer d’utiliser afin de vous condamner au procès. Ça inclus les notes du policier, les rapports, les notes des témoins, des rapports de collision, les résultats imprimés de l’Intoxilyzer etc. La divulgation inclus aussi parfois des vidéos, des audiocassettes, et des photos.

• Combien de temps est-ce-que ça prend pour recevoir la divulgation?

  Ça depend souvent de la région d’où vient la divulgation. D’habitude, la divulgation prend entre deux et quatre semaines à arriver.

• Comment est-ce-que je peux recevoir une copie de la divulgation?

  Vous pouvez le commander vous-même. Vous n’avez qu’à téléphoner le bureau du procureur en avance pour savoir quels documents qu’il faudrait apporter avec vous. Vous pouvez aussi demander à notre cabinet de la commander pour vous. Nous commandons la divulgation et nous la cherchons gratuitement pour nos clients.

• • Est-ce que je dois être présent(e) à chaque comparution en cour?

  Si vous êtes un jeune contravenant, il est obligatoire que vous soyez à chaque comparution en cour sauf si vous avez déposé une désignation d’avocat avec la cour. Nous vous avertissons que certaines cours vont insister que vous soyez personnellement présent pour la première comparution en cour malgré le fait que vous avez déposé une désignation d’un avocat. Il n’est pas suffisant d’envoyer quelqu’un d’autre, une personne qui n’est pas un avocat, a votre place.
  
  Si vous êtes un adulte et vous savez que la couronne a décidé de procéder par poursuite sommaire, vous pouvez envoyer quelqu’un d’autre à votre place, dépendant de la raison pour la comparution en cour. Si par contre la couronne a décidé de procéder par voie d’acte d’accusation, il va falloir que vous soyez présent à chaque comparution en cour dans l’absence d’une désignation d’un avocat. Vérifiez toujours avec votre avocat avant de présumer que votre présence ne soit pas nécessaire.

• Que m’arrivera-t-il si je suis pris(e) et je ne peux pas me render à la cour?

  Téléphonez votre avocat immédiatement. Si vous n’avez pas d’avocat, téléphonez à la cour et au bureau de la couronne. Soyez averti, pourtant, que dépendant de la nature de votre comparution en cour, l’affaire pourrait procéder encore s’il y a un soupçon que votre raison d’absence n’est pas valide.

• Est-ce-que je dois apparaître pour donné des empreintes digitales?

  Oui. C’est une offense de ne pas aller une fois convoqué pour donner des empreintes digitales.

• Si je décide de plaider coupable, est-que les trois mois que j’ai déjà passé sans un permis de conduire vont être considérés dans la peine que je recevrais du juge?

  Non. Quand vous étiez arrêté par les policiers, vous avez probablement recu un permis de conduire temporaire qui durait vingt-et-un jours, après une suspension de 24 heures. Après les vingt-et-un jours, votre permis de conduire a été suspendu pendant trois mois grâce au programme de l’Administrative Licence Suspension de la province de l’Alberta. Les trois mois ne comptent pas envers la suspension que vous aurez comme résultat d’une conviction ou d’un plaidoyer de culpabilité. Pourtant, vous pouvez exaucer la peine de la suspension d’un an (après conviction) et la suspension de trois mois (ALS) en même temps.

• Est-ce-qu’il existe un moyen de conduire pendant la suspension de trois mois automatique?

  Il y a une procédure d’appel que vous pourrez utiliser afin d’écarter la suspension. Vous devriez discuter de cette option avec votre avocat pour plus de renseignements.

• Est-ce-que je peux obtenir un permis de conduire temporaire juste pour le travail ou entre certaines heures?

  Non. C’est le Transportation Safety Board, le conseil adminstratif, qui surveille les suspensions des permis de conduire automatiques. Le TSB ne considère pas l’impacte que la perte de votre permis de conduire aura sur vous ou votre famille. Pourtant, parlez à votre avocat pour voir s’il y a d’autres options.

• Quel est la différence entre une procédure par conviction sommaire, et une procédure par acte d’accusation?

  Quelques offenses dans le code criminel sont appelés des offenses “hybrides”. La conduite en état d’ivresse, la conduite en ayant un taux d’alcoolémie audessus de .08, et le refus de donner un échantillon d’haleine, sont toutes des offenses hybrides. Cela veut dire que la couronne a le choix de procéder soit par la voie de conviction sommaire, soit par la voie d’acte d’accusation. Si la couronne procède par voie de l’acte d’accusation ça veut dire que la couronne considère le cas comme étant plus sérieux que la plupart. La couronne va chercher une peine plus grave que celle qui suit la plupart de convictions.

• Est-ce que je peux avoir accès à un antidémarreur avec éthylomètre qui me permettrait de conduire?

  Si vous êtes condamné(e), vous pouvez demander qu'un antidémarreur avec éthylomètre ("ignition interlock" ou aussi connu comme "blow box") soit installé dans votre voiture. Pour pouvoir conduire alors, il faudrait souffler dans l'appareil et s'il décèle de l'alcool dans votre haleine, le moteur ne démarrera point. Si cela représente votre première condamnation, il va falloir que vous exauciez trois mois (et peut-être plus) de votre suspension d'un an, avant de pouvoir faire demande pour accès au programme. Si vous avez des condamnations antérieures, vous devriez consulter votre avocat pour plus de renseignements. Un antidémarreur avec éthylomètre est seulement disponible après une condamnation.

Nous représentons des accusés dans les provinces de l'Alberta, le Saskatchewan, et la Colombie Britannique, ainsi que dans les Territoires du Nord-Ouest.